Madame, Monsieur,


Nous revenons vers vous à la suite de l'acte de commandement aux fins de saisies sur vos rémunérations qui vous a été délivré dernièrement.

Une procédure de saisie sur vos rémunérations est désormais engagée.

A compter de la signification du commandement, vous disposez d'un délai d'un mois pour nous faire part de vos propositions de règlement. R212-1-3 2 Code de procédure civile d'exécution

Ce formulaire sécurisé vous permettra de nous transmettre votre proposition de règlement.

Une proposition acceptée par votre créancier permettra de suspendre la procédure en cours et vous devrez réaliser les règlements avec la régularité convenue auprès de notre étude. Vous éviterez ainsi la saisie de votre salaire directement entre les mains de votre employeur.

Nous vous invitons également à nous transmettre via ce lien les justificatifs que vous souhaitez porter à notre connaissance pour justifier de votre situation (bulletins de salaires, livret de famille, avis d'impôt ...)

IMPORTANT :
  • Le montant de votre proposition suspendra la procédure en cours uniquement et seulement après accord de votre créancier et consignation dans un procès-verbal d'accord.
  • Vous disposez de voies de recours. Pour les mettre en oeuvre nous vous renvoyons à l'acte qui vous a été signifié.
  • Accès à votre dossier